Conditions Générales de Vente
Mis à jour en février 2024
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et à toutes les ventes conclues sur le site https://ausouffledevie.fr ou par téléphone, via les réseaux sociaux ou encore en cabinet. TVA non-applicable en vertu de l’article 293B du CGI OU numéro de TVA.
Nom de la société : Au souffle de vie
Forme juridique : micro – entreprise
SIRET : 982 343 899 00018,
Adresse : 17 rue Tom Souville 62100 Calais
Site web : https://ausouffledevie.fr
Courriel : ausouffledevie@gmail.com
Téléphone : 07 45 39 21 15
Le client déclara avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV avant la passation de la commande.
La validation de la commande vaut acceptation des CGV.
ARTICLE 1 : Contenu et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent lors de l’achat de prestations de services proposés par Marie Picot, exerçant en tant que micro-entreprise : Au souffle de Vie.
Les CGV sont disponibles sur le site
https://www.ausouffledevie.fr/conditions-generales-de-vente/ ainsi qu’au cabinet.
Marie Picot se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV.
Elle en informera les clients sur le site https://ausouffledevie.fr.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle sera régie par les usages et la législation en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour l’achat des prestations et biens via le site internet et dans le secteur de la vente des mêmes prestations et biens en établissements.
Tout achat, commande, réservation de rendez-vous en ligne ou au cabinet implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat. L’achat, la passation de commande et la réservation vaut acceptation des CGV.
ARTICLE 2 : Informations précontractuelles
Le client reconnaît avoir eu connaissance, préalablement, à toute transaction aux informations suivantes.
2-1 Caractéristiques des services et biens proposés
Marie PICOT gérante de l’entreprise Au souffle de vie , propose :
Séances de naturopathie avec envoi d’un protocole d’hygiène vitale et/ou audio de sophrologie.
Au sein du cabinet Hôlistique au bureau 3 le lundi et le vendredi.
En visio ou au domicile des clients le mardi et le jeudi.
2-2 Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des consultations sont indiqués sur le site https://ausouffledevie.fr
Les tarifs sont indiqués en euros TTC.
Marie PICOT gérante de l’entreprise Au souffle de vie, se réserve la possibilité de proposer des tarifs préférentiels et d’accorder des offres promotionnelles.
Les conditions et durée de ces avantages seront proposés sur le site internet https://ausouffledevie.fr et dans le cabinet, ou encore par tout autre moyen choisi par Marie PICOT gérante de l’entreprise Au souffle de vie
Les promotions ne sont valables que pour la durée et selon les modalités et les conditions prévues et exposées.
Ils ne peuvent être convertis en somme d’argent remboursable au client.
Sauf dispositions contraires exposées dans l’offre promotionnelle, les promotions et tarifs préférentiels ne sont pas cumulables lors de l’achat.
En ce qui concerne l’achat en cabinet, le paiement est exigible à la fin de la séance ou lors de la fixation du rendez-vous.
Le paiement peut être fait par carte bancaire, par chèque ou en espèces.
Marie PICOT gérante de l’entreprise Au souffle de vie s’accorde le droit de modifier les tarifs à tout moment et sans préavis.
Toutefois, elle s’engage à facturer les séances aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande.
Certaines mutuelles remboursent les séances de naturopathie. Cependant le remboursement n’est pas pris en charge par la sécurité sociale. Suite à votre séance, Marie Picot fournit une facture pour que vous puissiez demander un remboursement auprès de votre mutuelle. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle pour la confirmation de cette prise en charge.
2-3 Réservation d’une prestation en ligne sur le site
Lors de l’achat d’une prestation via le site https://ausouffledevie.fr, le client devra :
• choisir la prestation et la date du rendez vous et valider la commande sur la page.
• remplir les détails de facturation (nom, prénom, adresse, pays, mail, numéro de téléphone…)
Dans la partie “Informations complémentaires”, il pourra indiquer le motif du rendez-vous.
• saisir ses coordonnées bancaires.
• confirmer l’acceptation de la réservation / commande
• accéder à un récapitulatif de votre réservation par un mail de confirmation .
Le client recevra une confirmation de réservation par mail, reprenant les éléments récapitulatifs de votre réservation, la date et l’heure de la consultation et les éléments de facturation. Il est invité, en cas de non réception des courriels, à vérifier le dossiers SPAM de sa messagerie.
2-4 Droit de rétractation pour l’achat de prestation via le site
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire de rétractation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie à Marie Picot son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : ausouffledevie@gmail.com
Modèle de formulaire de rétractation :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service __________________________ que j’ai payé le __________________
Votre nom, prénom ainsi que votre adresse domicile et e-mail ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Date __________________
Signature ______________ »
Marie Picot accusera réception de la demande de rétractation du Client. Les sommes versées seront intégralement remboursées.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ».
Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivants le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
(Si la consultation a lieu avant le délai de rétractation de 14 jours vous renoncez de fait au droit de rétractation)
ARTICLE 3 : Livraison
Si vous prenez contact par téléphone ou SMS pour prendre un rendez vous ou demander des informations, Marie PICOT gérante de l’entreprise Au souffle de vie s’engage à contacter le client par mail ou par téléphone, dans les 72 heures (sauf période de congés), afin de vous informer et/ou prendre rendez-vous avec vous.
ARTICLE 4 : Report, modification ou annulation du rendez-vous.
Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant, dans les plus brefs délais, Marie PICOT gérante de l’entreprise Au souffle de vie par 07 45 39 21 15.
Toutefois, en cas de non venue au rendez-vous sans avoir prévenu, la séance est due et aucun remboursement ne sera possible.
En cas de modification ou annulation du fait de Marie PICOT gérante de l’entreprise Au souffle de vie, le client a le choix entre reporter le rendez-vous à une date ultérieure ou à un remboursement intégral.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Marie Picot, Au Souffle de vie est titulaire du certificat professionnel obtenu chez ADNR intitulé : Conseillère en Naturopathie.
Ces activités relèvent de techniques de bien-être et ne sont pas des « médecines », elle ne réalisera aucun diagnostic, aucune modification/suppression de quelconque traitement.
Le Prestataire n’interviendra qu’après établissement d’un diagnostic par un professionnel de santé.
La Naturopathie a pour vocation d’éduquer à la santé. Elle ne guérit pas les pathologies mais vient apporter un équilibre à l’organisme afin de favoriser l’auto-guérison. En respectant les besoins de l’organisme, la naturopathie vient soulager certains maux du quotidien ou renforcer l’organisme.
En accompagnement d’une pathologie diagnostiquée ou à titre préventif, par le biais de l’hygiène de vie, (alimentation, stress, sommeil, activité physique, phytothérapie, aromathérapie…), la naturopathie restaure la vitalité et donc le bien-être global.
Il s’agit de pratiques complémentaires intervenant donc en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.
Le Client est donc informé et accepte que les consultations de naturopathie chez Au Souffle de Vie ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.
En cas de symptômes, le Client consulte donc au préalable son médecin traitant ou tout autre spécialiste ou professionnel de santé pour au minima l’établissement d’un diagnostic.
Il est également rappelé que les compléments alimentaires et les huiles essentielles contiennent des substances actives puissantes et qu’ils peuvent être dangereux s’ils ne sont pas utilisés à bon escient et sans précaution.
Le qualificatif « naturelle » n’est pas synonyme de « inoffensif » !
Chaque personne va réagir différemment. L’efficacité et les résultats de l’application des conseils ou de la séance de sophrologie ne peuvent pas, en conséquence, être garantis.
Marie PICOT gérante de l’entreprise Au souffle de vie a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Médinat, “Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation” sous le n°MDNT-P-114241615/0814.
En ce qui concerne l’utilisation du site https://ausouffledevie.fr, le client est invité à se rendre sur le site https://www.ausouffledevie.fr/mentions-legales/ pour connaître les règles, notamment, relatives à la protection de la vie privée.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Pour les consultations en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.
Tous les documents, techniques, produits, dessins, photographies, remis aux clients ou contenus sur le site internet https://www.ausouffledevie.fr et les réseaux associés, demeurent la propriété exclusive de Marie Picot
Marie Picot étant seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, techniques, produits, dessins et photographies, et doivent lui être rendus sur toute demande de sa part.
Les clients s’engagent à ne faire aucun usage autre que personnel de ces documents, techniques, produits, dessins, photographies, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de Marie Picot et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
ARTICLE 7 : Protection des données personnelles
Le client est invité à consulter la page https://www.ausouffledevie.fr/politique-de-confidentialite/ pour prendre connaissance de la protection de ses données personnelles, collectées lors des transactions avec Marie PICOT gérante de l’entreprise Au souffle de vie
Dans le cadre de ses prestations, et pour le suivi des clients, Marie PICOT gérante de l’entreprise Au souffle de vie collecte les informations personnelles suivantes : Prénom, nom, adresse, adresse mail, téléphone, motif de consultation et coordonnées bancaires, adresse IP
Les traitements de données effectués sont fondés sur les bases légales suivantes : consentement de l’utilisateur et le traitement de la commande.
Les données peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s), dans le cadre de l’exécution de la prestation de service :
– Certaines données collectées sont susceptibles d’être transférées à sum up ou paypal, lorsque l’Utilisateur achète une prestation ou un produit via le site https://www.ausouffledevie.fr.
Les données personnelles ne seront jamais vendues à des tiers. Le responsable du traitement de ces données est Marie PICOT gérante de l’entreprise Au souffle de vie
Conformément à la législation en vigueur, le client possède :
– un droit d’accès,
– un droit de rectification,
– un droit à l’effacement,
– un droit à la portabilité des données,
– un droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données,
– un droit de saisir l’autorité compétente : la Commission National de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr
Pour exercer ses droits, le client pourra contacter Marie PICOT gérante de l’entreprise Au souffle de vie à l’adresse courriel ausouffledevie@gmail.com en indiquant l’objet de sa demande.
La demande sera traitée dans les 30 (trente) jours ou autre délai à votre convenance, tant qu’il ne dépasse pas un mois suivant la réception du courriel du client.
Dans le cas où le client est un mineur de moins de 18 ans, le consentement d’un représentant légal sera nécessaire avant l’exécution de la prestation de service.
ARTICLE 8 : Juridiction compétente et droit applicable
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :
CNPM-MEDIATION – CONSOMMATION
27 avenue de la libération
42400 Saint Chamond
https://cnpm-mediation-consommation.eu
N° adhésion à la CNPM : CNPM34621
Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Le client, consommateur, reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public.
Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne.
Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Les conditions générales sont rédigées en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue.
En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.
Tribunal judiciaire de Calais Tribunal judiciaire de Dunkerque
15 Place Crèvecoeur, 62100 Calais Rue Alfred Dumont, 59140 Dunkerque
Téléphone : 03 21 36 37 69 Téléphone : 03 28 23 53 00
